142), qui est interprétée dans la plupart des systèmes juridiques comme étant le moment où une communication quitte la sphère de contrôle de l'expéditeur. En pratique, le projet de convention devrait aboutir au même résultat que le paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique étant donné que l'élément le plus facilement accessible pour prouver qu'une communication a quitté un système d'information dépendant de l'expéditeur est l'indication, dans le protocole de transmission pertinent, du moment où la communication a été reçue par le système d'information de destination ou par des systèmes de transmission intermédiaires.

实际上，该结果与《贸易法委员会电子商务示范法》第15条第1款的结果相同，因为为证明通信已离开发端人所控制的信息系统而最易获取的证据是相关的议指明将通信发送给目的地信息系统或中介递系统的时间。

Le recours en amparo, selon l'article 57 de la loi relative à la juridiction constitutionnelle, peut également être exercé contre «les actions ou omissions de sujets de droit privé, lorsque ceux-ci agissent ou doivent agir dans l'exercice de fonctions ou de charges publiques, ou qu'ils se trouvent, en droit ou en fait, dans une position de pouvoir vis-à-vis de laquelle les recours juridictionnels ordinaires sont manifestement insuffisants ou ne sont pas assez rapides pour sauvegarder les libertés ou droits fondamentaux visés par l'article 2, alinéa a de cette loi».

根据《宪法管辖法》第57条，保障措施还可以针对“私法主体行使公职或公权或应当行使公职和公权时、或当其在法律上和实际上处于某种权力地位，使普通法律补救措施显然不足以或不能及时保障本法第2条(a)款所述基本权利和自由的情况下发生的作为或不作为”。

Dans une des décisions judiciaires jointes par l'auteur, il est indiqué que le fichier FIES est une simple base de données où sont consignées des informations sur la situation pénale, procédurale et pénitentiaire de l'auteur, sans qu'il soit question des conditions dans lesquelles il doit être détenu, et que le régime pénitentiaire destiné aux condamnés extrêmement dangereux est régi expressément par l'article 10 de la loi organique générale sur les prisons, qui prévoit la possibilité de la mise à l'isolement dans le cas d'une catégorie déterminée de détenus.

由提交人援引的内司法裁决中提及，FIES名册实际上是一个数据库，它记录着一些犯人的刑事、法庭和监状况方面的情况，其中并不强制规定犯人的生活方式这一事实，而且对极端危险囚犯进行处置的监制度是由制订监系统法的第10条规定的，该条规定进行单独囚禁的可能性。

L'objectif, tel qu'énoncé dans la loi sur la culture, de soutenir la création et de protéger les valeurs culturelles supérieures et leur utilisation la plus large, aussi bien que d'encourager la diversité et la variété culturelle, constitue en effet la mise en œuvre de la volonté constitutionnellement proclamée de l'état en faveur de la culture, selon laquelle l'état garantit la réalisation de certaines relations dans l'intérêt de la culture et la protection de certaines valeurs en proclamant le principe de "l'intérêt national pour la culture".

《文化法》规定，支持创作和保护优秀文化价值及其推广应用，以及鼓励文化多样性和变异性，实际上就是实施宪法所主张的家对文化问题的立场，家据此确保实现文化利益中的某些关系，并通过确立“家文化利益”的观念来保护某些文化价值。

Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (directive 7.6).

《跨产约》原则3D也涉及保密问题；《联系与合作准则》建议，在适用法允许的最大范围内，任何相关的非公开信息如果具有商业上和实际上的敏感性，产管理人应根据适当的保密安排进行分享（准则7.5）；在该准则的含义范围内，提供信息的职责包括根据请求以合理成本提供文件副本（准则7.6）。

En 2006, tout en notant que le Congo avait ratifié la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui en 1977, le Comité des droits de l'enfant était préoccupé par l'absence de législation interdisant la traite des personnes, en particulier des enfants, par le fait que l'exploitation sexuelle des enfants était une pratique répandue et que la loi Portella interdisant la présence des enfants dans les bars et les discothèques n'était pas appliquée.

实际上对儿童的性剥削是一种普遍的做法，而禁止儿童出入酒吧和夜总会的“禁止入门法”没有得到执行。

Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (Directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (Directive 7.6).

《跨产约》原则3D也涉及保密问题；《联系与合作准则》建议，在适用法允许的最大范围内，任何相关的非公开信息如果具有商业上和实际上的敏感性，产管理人应根据适当的保密安排进行分享（准则7.5）；在该《准则》的含义范围内，提供信息的义务职责包括根据请求以合理成本提供文件副本（准则7.6）。

On a également signalé que lorsqu'il avait révisé la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage, le Groupe de travail avait appris que dans la pratique, certains arbitres prononçaient des ordonnances préliminaires, de sorte que l'inclusion de ces dispositions donnerait des indications utiles aux arbitres sur une procédure qui était loin d'être réglée dans la réalité et contribueraient donc à l'harmonisation de la pratique de l'arbitrage commercial international en ce qui concerne l'octroi de mesures préliminaires.

另据称，工作组在修订《贸易法委员会仲裁示范法》时曾获悉，在有些情况下，仲裁员实际上颁布初步命令，因此，如能列入这些条文，就能针对在实践中远未得到解决的程序向仲裁员提供有益的指导，从而有利于调统一在准予下达初步命令方面的际商事仲裁惯例。

En pratique, la Convention devrait aboutir au même résultat que le paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique étant donné que l'élément le plus facilement accessible pour prouver qu'une communication a quitté un système d'information dépendant de l'expéditeur est l'indication, dans le protocole de transmission pertinent, du moment où la communication a été reçue par le système d'information de destination ou par des systèmes de transmission intermédiaires.

实际上，该结果应与《贸易法委员会电子商务示范法》第15条第1款的结果相同，因为为了证明通信已离开发件人所控制的信息系统，最易获取的证据是相关的议指明将通信发送给目的地信息系统或中介递系统的时间。

La discrimination indirecte en raison du sexe d'une personne est définie à l'article 2 4) de la loi de la République de Lituanie citée précédemment en tant qu'acte d'omission, une disposition juridique ou un critère d'évaluation qui sont officiellement identiques pour les femmes et les hommes, mais dont la mise en oeuvre ou l'application entraînent une restriction effective de l'exercice de droits, accordant ainsi la priorité ou un traitement préférentiel à l'un des deux sexes.

《立陶宛共和男女机会均等法》第2（4）条规定以性别为由的间接歧视是作为或不作为，这是一种法律规定或评估标准，形式上对男女都一样，但在执行和适用上实际上限制了权利的行使，并给予某一性别的人士以优先权或优惠待遇。

Le Comité contre le terrorisme croit comprendre, d'après le rapport complémentaire (paragraphe premier, alinéa a), point B, première puce) que la loi relative aux produits de la criminalité doit être amendée pour inclure dans la notion de « produits de la criminalité » tous les fonds et autres avoirs liés à la fourniture ou tentative de fourniture de fonds au profit d'un groupe criminel, même si ces fonds eux-mêmes ne proviennent pas d'activités criminelles.

6 反恐委员会从补充报告（第1(a)分段，B项，第一点）了解到《犯罪收益法》将予以修订，在“犯罪收益”范围内列入与“为维持一个犯罪伙团而提供资金的行为或企图”有关的任何资金和其他资产，即使这种资金和资产实际上并非来自犯罪活动。

Mme Dairiam se déclare préoccupée par le fait que les lois adoptées contre la discrimination et d'autres mesures prises concernant l'emploi et l'accès aux soins de santé ne se traduisent pas nécessairement dans les faits par l'égalité de droits, et souligne que le Gouvernement doit être en mesure de déterminer si de telles mesures sont efficaces, car la Convention exige des États parties qu'ils garantissent en pratique le droit des femmes à l'égalité.

Dairiam女士在对反歧视法，以及有关就业和获得卫生保健等其他措施没有必然地转化为实际的权利平等表示关注的同时强调，政府必须能够确定这些措施是否是有效的，因为《公约》要求缔约确保妇女实际上的平等权。

Les lois sur le mariage et la famille sont ouvertement discriminatoires à l'égard de ces dernières (par exemple, l'adultère est illégal dans le cas des femmes mais ne l'est pas dans certaines circonstances dans le cas des hommes; de même alors que le Code législatif stipule qu'en cas de décès de l'époux, 30 % de son patrimoine va à la femme, dans la pratique celle-ci perd souvent tous ses droits à l'héritage).

婚姻和家庭法显然歧视妇女(例如，对妇女而言，通奸是非法的，但在若干情况对男子不灵；法律规定丈夫死后的财产30%归于妻子，但实际上，妻子经常失去继承权)。

Le Comité note avec préoccupation que les organisations publiques et religieuses qui se livrent à des activités extrémistes, dont celles incitant à la haine fondée sur la race, la nationalité et la religion, et les médias qui diffusent des idées de cette nature ne sont dans les faits pas déclarés illégaux ni interdits comme le prévoient les articles 6 et 7 de la loi sur la lutte contre les activités extrémistes.

委员会关切地注意到，一些公共和宗教组织从事极端主义活动，包括煽动种族、民族和宗教仇恨，大众媒体播这种极端主义性质的材料，实际上都没有根据《打击极端主义活动法》第六和第七条宣布非法并加以禁止。

En effet, le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques prévoit expressément que, pour déterminer si, ou dans quelle mesure, un certificat ou une signature électronique produit légalement ses effets, il n'est tenu compte ni du lieu dans lequel le certificat est émis ou la signature électronique créée ou utilisée, ni du lieu dans lequel l'émetteur ou le signataire a son établissement.

实际上，《贸易法委员会电子签名示范法》第12条第1款明确规定，在确定某一证书或某一电子签名是否具有法律效力和具有多大的法律效力时，“不应考虑签发证书或制作或使用电子签名的地理位置或签发人或签名人营业地的地理位置”。

Le Comité est particulièrement préoccupé par le statut de «nationalité juive», qui est un motif de traitement préférentiel exclusif des personnes de nationalité juive en vertu de la loi israélienne du retour, laquelle accorde à ces personnes la citoyenneté automatique et les fait bénéficier d'allocations allouées par l'État, ce qui, dans la pratique, entraîne un traitement discriminatoire à l'encontre des non-Juifs, en particulier des réfugiés palestiniens.

委员会对“犹太籍”身份问题尤感关注，因为，根据《以色列回归法》，拥有该身份是拥有犹太籍的人获得专门优惠待遇的依据，可自动赋予这些人公民地位和政府的经济补贴，从而造成了实际上对非犹太人，尤其是巴勒斯坦难民的歧视性待遇。

À cet égard, on se doit de signaler que, dans certaines organisations internationales comme la Communauté européenne, la possibilité d'une assomption expresse de responsabilité est considérablement limitée par les textes constitutifs de l'organisation, et qu'en conséquence, la liberté qu'auraient les États membres de la Communauté de se mettre dans la situation visée au paragraphe 1 a) de l'article 29 est des plus réduites.

在这方面，应该提及在欧洲共同体等一些际组织，这种对责任的明确接受受到了该组织“组织”法的严格限制，因此欧洲共同体成员按照第29条草案第1款(a)项可能拥有的自由实际上是非常有限的。

En ce qui concerne les questions du Comité relatives à la santé des femmes, elle note que son Gouvernement a préalablement créé une commission chargée de réviser la loi sur la planification familiale, que l'avortement est effectivement illégal au Gabon, et qu'il y a des services de pédiatrie médicale dans la capitale, Libreville, ainsi que dans le reste du pays.

关于委员会就妇女健康提出的问题，她注意到，加蓬政府以前曾设立一个负责修订计划生育法的委员会，堕胎在加蓬实际上属于非法，首都利伯维尔和全都设有儿科治疗中心。

Ils reconnaissent que la décision antérieure du Comité exécutif de la ville de Minsk, sur laquelle était fondée la décision d'agréer leur adresse légale, n'était pas applicable à l'enregistrement d'organismes religieux, mais font valoir qu'elle était purement et simplement sans objet et que les locaux devaient seulement être conformes aux dispositions pertinentes du Code du logement, ce qui était le cas.

他们承认，当时批准其法定地址的依据是明斯克市执行委员会先前的一项决定，而该决定不适用于宗教团体的登记事宜；但争辩说，这一点实际上是无关紧要的，会所只要符合《住房法》的有关规定即可，这一点的确做到了。

Deuxièmement, même s'il n'y a pas eu la rétroactivité - prohibée -, il faut déterminer si l'auteur a été reconnu coupable d'une infraction dont tous les éléments constitutifs, à vrai dire, n'étaient pas réunis dans le cas de l'auteur, et si la condamnation contrevenait donc au principe nullum crimen sine lege garanti au paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte.

第二，即使没有违禁的追溯性，那么问题是，提交人是否因一项罪行而被定罪，而实际上这项罪行的要素没有全部体现在提交人的案件中，因此有罪判决违反第十五条第1款保护的法无明文不为罪原则。